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Comment remplir un "Constat amiable d’accident automobile"

En cas d’accident de voiture, vous devez remplir un constat amiable d’accident. Loin d'être une simple formalité à expédier, cette page d'écriture nécessite une attention extrême. C'est elle qui détermine l'attitude de l'assurance. Quelques bons conseils sur la bonne façon de s'y prendre.

Un constat bien rédigé simplifie tout ...

En cas d'accident, n’oubliez pas en rédigeant le constat :
•    De répondre à toutes les questions mêmes les plus simples.
•    De vous assurer de l’exactitude du numéro du contrat d’assurance et des plaques d’immatriculations.
•    De mettre une croix dans la case correspondante aux circonstances de l’accident.
•    D’établir un croquis précis de l’accident et d’éviter les ratures et la non-conformité de votre description de l’accident avec celle de l’autre conducteur.
•    De vous assurer que le constat soit signé par les deux conducteurs.
•    De remettre la deuxième copie du constat à l’autre conducteur.
•    De vous procurer une copie de l’attestation d’assurance en cas d’accident avec un véhicule étranger.
Une fois le constat correctement rempli, il devra être adressé dans les plus brefs délais, sans dépasser 5 jours ouvrés, à votre compagnie d'assurances.

Comment remplir un constat en détail

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1) N'oubliez pas de mentionner la date


2) Précisez le lieu de l’accident (Rue, localité, …)


3) S'il y a des blessés, complétez au verso Si la case « oui » n'est pas cochée, et si ultérieurement vous faites état de lésions, il sera très difficile de prouver qu'elles résulte

nt de l'accident


4) Précisez s'il y a plus de deux véhicules en cause.


5) Indiquez le(s) nom(s) et adresse(s) des témoins. Précisez si le témoin est un passager transporté.


6) 6.7.8.9. Les éléments recueillis sont indispensables pour une prise en charge immédiate. Vérifiez que les renseignements donnés par l'autre partie sont exacts et lisibles.


10) Le précision du point de choc facilite l'attribution du degré de responsabilité (vous pouvez l'indiquer à l'aide d'une croix ou d'une flèche)


11) Mentionnez même les dégâts légers. Pour éviter des oublis, inscrivez : « sous réserve des dégâts non apparents »


12) Soyez très vigilant et précis pour cette partie. Les cases cochées permettent aux assurances de déterminer la responsabilité de chacun. Faites le total des croix et reportez-le dans la dernière case, en bas.
Ne cochez que les cases correspondantes à votre situation au moment de l'accident. Si aucune case ne correspond, inscrivez un 0 dans la case du total et indiquez les faits dans la r

ubrique « observations ».


13) Faites un croquis aussi précis que possible en matérialisant les chaussées, l'axe médian, les différentes voies et la signalisation horizontale (lignes, flèches), et verticalement (panneaux, feux). Indiquez clairement la couleur des feux de signalisation.


14) C'est ici que vous mentionnerez ce qui vous semble indispensable et qui n'a pu être évoqué ailleurs : désaccord avec l'autre conducteur, projection de votre véhicule sur un autre etc.


15) Après relecture du constat, les deux conducteurs doivent le signer afin de reconnaître les faits.

Télécharger le constat en PDF ici...

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