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Lexique

  • ACCIDENT :

    Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

    AGENT D’ASSURANCE :

    L’agent représente une société d’assurances. Il engage celle-ci en vendant des contrats d’assurance à ses clients, en recevant le paiement des primes d’assurance et aussi les déclarations de sinistre, en versant des indemnités aux assurés (éventuellement) à la suite d’un sinistre. L’agent d’assurance est rémunéré à la commission.

    ALIÉNATION :

    Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gratuit ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance, habitation).

    ASSURE :

    Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévu dans le contrat. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la prime. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

    ATTESTATION D'ASSURANCE :

    Document écrit, remis à l'assuré par l'assureur précisant qu'une assurance a été souscrite à son profit.

    AVENANT :

    Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d’assurances établit un avenant, par exemple si l’assuré demande une extension de garantie, s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat, s’il change d’adresse. Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

    AVIS D’ÉCHÉANCE :

    Document adressé par l'assureur à l'assuré à chaque échéance de cotisation. Il précise son montant et la date d'exigibilité.

    AYANT DROIT :

    Au sens général du Code civil, personne qui tient ses droits d'une autre personne appelée auteur.

  • BÉNÉFICIAIRE :

    Personne qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile)

    BONUS-MALUS :

    Réduction ou majoration de la prime d’assurance automobile. L’assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

  • CONTRAT :

    Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par des conditions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre « conditions particulières » qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies…). Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des conditions générales à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

    CONTRAT D’ASSURANCE :

    Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. Le contrat d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

    COURTIER D’ASSURANCE :

    Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés d’assurances. Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les assurés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le regroupement des sinistres. Comme l’agent d’assurance, il est rémunéré à la commission. Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Cependant s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les primes, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.

  • DATE D'EFFET :

    Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Cette date peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat.

    DÉCHÉANCE :

    Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur ait subi un préjudice).

    DÉCLARATION DE SINISTRE :

    Déclaration d’un accident automobile ou d’un dégât d’eau : les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables. Ce document rempli sert de déclaration de sinistre.

    DOMMAGES :

    Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Dommages matériels : dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux. Dommages immatériels : conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles que la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…), la perte financière ( telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin ). Dommages corporels, atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences : frais médicaux, gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail, séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique, douleurs physiques causées par l’accident, impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément, souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

    DURÉE DU CONTRAT :

    Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la prime, garanties). Les conditions particulières indiquent la durée du contrat. Durée de la compagnie ou de la société ou durée statutaire : la loi et le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Le contrat est résiliable chaque année. Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année. Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.

  • ÉCHÉANCE :

    Date à laquelle il faut payer la prime d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de prime semestrielle ou trimestrielle notamment. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date d’anniversaire du contrat. Les conditions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date d’anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur soit sur sa demande de l’assuré. Avis d’échéance : document dans lequel l’assureur indique le montant de la prime et la date à partir de laquelle celle-ci est due. Échéance du contrat (assurance vie) : fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

    EXCLUSION :

    Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières du contrat d’assurance. Des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé etc.…Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple : en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation, en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

    EXPERTISE :

    Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et de matériels industriels ou pour les objets précieux. Après sinistre, estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre. Expertise amiable : un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l’assuré. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Expertise contradictoire : la société d’assurances désigne un expert, l’assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d’assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

    EXTENSION DE GARANTIE :

    Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l’assuré et généralement moyennant une surprime. Exemple d’extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

  • FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RISQUE :

    C’est un questionnaire établi par l’assureur auquel le futur assuré est tenu de répondre avant de souscrire son contrat d’assurance. Il permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante. Ce document et en principe rempli par le futur assuré. Les réponses données par l’assuré aux questions du formulaire l’engagent.

    FRANCHISE :

    Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties « dommages ». Les différentes sortes de franchise : la franchise simple ou relative: l’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès l’instant qu’ils excèdent le montant de la franchise, La franchise absolue (cas le plus fréquent): elle est toujours déduite de l’indemnité, quelle que soit l’importance des dommages.

  • GARANTIE :

    En assurance, garantie signifie couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance. Si le risque prévu par le contrat se réalise, la garantie permet de prendre en charge tout ou partie de ses conséquences.

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  • INCAPACITÉ :

    L’incapacité permanente équivaut à l’invalidité; l’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

    INDEMNITÉ :

    Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime. L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance. L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

    INDEXATION :

    Réajustement automatique des garanties et des primes. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des primes à la progression d’un indice fixé au pourcentage. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

    INDIVIDUELLE ACCIDENTS :

    Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

    INVALIDITÉ (OU INCAPACITÉ PERMANENTE) :

    Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est « consolidé », c’est-à-dire stabilisé : perte d’un doigt, de la vue, troubles de mémoire…L’invalidité peut être permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une « incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident ; permanente partielle, son taux peut être évalué soit en accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal. Dans la pratique, la personne invalide a tout intérêt lors de l’examen effectué pour déterminer son taux d’incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou mieux, par un médecin expert.

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  • MISE EN DEMEURE :

    Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la prime sous peine de ne plus l’assurer. Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la prime d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la prime n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe qu'un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa prime. A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ; s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié, le paiement des primes passées reste dû.

    MUTUALITÉ :

    Groupe de personnes soumises aux mêmes risques, qui le se mettent en commun et qui décident, par la constitution d'un fonds commun allie par la contribution proportionnelle de chaque membre, de prendre en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles.

  • NOTE DE COUVERTURE :

    Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.

    NULLITÉ DU CONTRAT :

    Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

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  • PERTES INDIRECTES :

    Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat. Par exemple, 10% en assurance de bâtiments.

    PRÉAVIS DE RÉSILIATION :

    Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que ce préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les conditions particulières du contrat d’assurance. Le délai est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi.

    PRESCRIPTION :

    Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assurance. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des primes et de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans, la prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par : l’envoi référé, intentée par l’assureur ou l’assuré; la désignation d’un expert après un sinistre; un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

    PRIME :

    Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment la prime nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de quittance, les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple).

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  • RECOURS :

    Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice. Recours des locataires : un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble. Recours des voisins et des tiers : des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leur biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.

    RÉSILIATION :

    Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurances les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la prime. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut le contrat continue. Certaines situations (disparition du risque assuré …) permettent de mettre fin au contrat.

    RESPONSABILITÉ CIVILE :

    Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le code des obligations et des contrats (82 et suivants) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait par sa négligence, son imprudence, par les enfants préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves: celle d’un préjudice, celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage, celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.

    RISQUE :

    Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer; par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme « risques » par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un risque aggravé, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne. Risque locatif : il s’agit d’une garantie obligatoire (sauf exceptions) qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie…Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l’immeuble

  • SOUSCRIPTEUR :

    Personne qui signe le contrat et paie les primes. Parfois à distinguer de l’assuré ou du bénéficiaire.

    SUBROGATION :

    Recours de l’assureur, contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est « subrogé dans les droits de l’assuré ». Exemple : un incendie s’est déclaré chez un locataire : l’assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée, c’est la subrogation. Renonciation à recours, l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subira. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

    SUSPENSION DE GARANTIE :

    Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la prime d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant les primes restent dues. En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue dix jours après la date d’aliénation. Si l’assuré ne résilie pas le contrat, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date d’aliénation.

  • TACITE RECONDUCTION :

    Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

    TIERS :

    Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat

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  • VALEUR A NEUF :

    Valeur de reconstruction d’un bâtiment. Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation peut par conséquent rester à la charge du propriétaire. La garantie « valeur à neuf » permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre, il présente les justificatifs des travaux, factures acquittées des entrepreneurs, etc…

    VALEUR AGRÉÉE :

    Valeur d’assurance déterminée par un contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d’assurances. En cas de litige, c’est alors à l’assureur de prouver que l’objet n’avait pas cette valeur le jour du sinistre.

    VALEUR DE RACHAT OU VALEUR DE RÉDUCTION :

    Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Rachat : le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d’assurances verse à l’assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l’épargne constituée. Réduction : le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

    VALEUR VÉNALE :

    Valeur de vente. Après un accident de la circulation, les sociétés d’assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture, c’est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l’expert.

    VÉTUSTE :

    Conséquence de l’ancienneté de l’usure ou de mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

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